Transfert de gestion au 30 juin : l’avis officiel d’information du public

C’est le 27 mai 2019 qu’a été déposé au greffe du tribunal le projet de traité d’apport partiel d’actif entre la CCAS et la Coopérative de santé Richerand. Ce traité détermine les conditions du transfert du Centre de santé

de  la CCAS à la Coopérative prévu le 30 juin 2019. Voici l’avis informant le public :

CAISSE CENTRALE D’ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS) organisme créé par décret n° 55-199 du 3 février 1955 immatriculé au répertoire SIRET N° 77569474809227 Siège social : 8 rue de Rosny, BP 629 93104 – MONTREUIL CEDEX, Apporteuse

COOPERATIVE DE SANTE RICHERAND société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 325 225 Siège social : 4, avenue Richerand – 75010 Paris, Bénéficiaire

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 27 mai 2019, la CCAS et la COOPERATIVE DE SANTE RICHERAND ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif aux termes duquel la CCAS s’est engagée à transmettre à la COOPERATIVE DE SANTE RICHERAND, laquelle a accepté, la branche autonome d’activité relative au centre de santé Richerand, sis 4 avenue Richerand à Paris (10ème).

La CCAS fera ainsi apport à la COOPERATIVE DE SANTE RICHERAND, de l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, attachés à cette activité au 30 juin 2019, dans l'état où ils se trouveront à cette date. L'actif total apporté a été évalué, sur la base des comptes de la CCAS, arrêtés au 31 décembre 2018, à 407 890,22 € à charge pour la COOPERATIVE DE SANTE RICHERAND de supporter la totalité du passif attaché à l’activité et évalué à 259.592,62 €, soit un actif net apporté évalué à 148.297,60 €.

Sur le plan juridique, l’opération est placée sous le régime des scissions.
 Conformément à la réglementation relative au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, l’apport partiel d’actif sera réalisé sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs apportés par la CCAS.

L’augmentation du capital de la COOPERATIVE DE SANTE RICHERAND, consécutive à l’apport partiel d’actif sera, sur la base des comptes au 31 décembre 2018, d’un montant de 100.000 €, représentée par 2.000 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 50 € chacune, attribuées à la CCAS en contrepartie de l’apport. La prime d’apport est évaluée à 48.297,60 € et sera affectée en priorité à apurer les passifs nouveaux, attachés à l’activité transférée et constatés durant l’exercice en cours, le solde étant destiné à abonder la réserve légale de la Bénéficiaire

La date de réalisation juridique de l’opération est fixée au 30 juin 2019 à minuit, tant sur le plan juridique. Sur le plan fiscal et comptable, l’opération sera réputée réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les créanciers de la CCAS et de la COOPERATIVE DE SANTE RICHERAND dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à l’opération dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.

Conformément à l'article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 27 mai 2019 pour le compte des parties à l’acte.

Conformément à l'article R.236-2-1 du Code de commerce, le présent avis de projet d’apport partiel d’actif est publié sur la page Internet de chacune des participantes.

 Pour avis.

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