L’ordonnance législative autorisant la gestion d’un centre de santé par une SCIC est parue

C’est au journal officiel du 13 janvier 2018 qu’est parue l’Ordonnance législative prévoyant la possibilité pour une SCIC de gérer un Centre de santé. On prendra connaissance ici du texte de l’Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, et la du Rapport au président de la République

L’évènement a comme il se doit été salué par Confédération Générale des SCOP dans un communiqué de presse.

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